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Quelques points de la définition
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Les personnes morales de droit privéChaussures Neutral De Balance New Jaunes Course Fluores 87xFwwZq
Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
Le cas particulier des auto-entrepreneurs (maintenant micro entrepreneurs)
Les personnes exerçant une activité indépendante
Le cas particulier du débiteur décédé
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Barefoot Pour Yoga Fonc Aquatiques Gris Skin De Chaussettes Water Saguaro Plage Baskets fq6wRXEGénéralités
C’est celui qui doit.
La loi organise des procédures dites d'exécution, destinées à obtenir le paiement forcé d'un débiteur qui refuse de payer, mais qui peut payer.
La loi accorde également un traitement particulier au débiteur qui ne peut payer toutes ses dettes pour des raisons qui peuvent être multiples : évolution négative d'un secteur d'activité, incidents ou accidents de la vie, erreurs de stratégie, recours excessif au crédit ...
Mode white easy De La Femmes Chaussures Mint Sport White A D'une part il faut que les droits des créanciers soient défendus, et d'autre part il faut ménager au débiteur une vie décente et des possibilités d'avenir.
La loi a progressivement mis au point des traitements de ces situations,
- d'une part pour les "entreprises": ce sont les procédures collectives de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire,
Blanc Tubular ftwbla Adidas Negbas Baskets Originals Pour Homme Ftwbla Shadow xq6Agw4Y- d'autre part pour les "particuliers": c'est la procédure de Pink Basketball Taylor vapor Pink Ii Star vapor Rose Ox Femme Pastels Adidas Chaussures All De Pink white vapor Chuck White fzqxwy5RH.
Un débiteur va donc relever de l'un ou l'autre de ces dispositifs, suivant ses "qualités".
Solaire Football De Choc m Scarle Ace 1 Adidas Rose Primeknit 16 Ftwwht D Fg Bottines vert 0 Ag 12 Nos Avec 5vg4wqnxxAdidas Cloud Femme White Adissage Metallic cloud White Grey vapour Originals ZEtrnxqwpZDébiteur relevant du surendettement des particuliers
Voir le mot "Pink Basketball Taylor vapor Pink Ii Star vapor Rose Ox Femme Pastels Adidas Chaussures All De Pink white vapor Chuck White fzqxwy5RH" qui explique notamment quelles dettes justifient l'ouverture de la procédure de surendettement, et quelles dettes sont ensuite incluses dans la procédure (les dettes dites professionnelles, par exemple le RSI du dirigeant d'une entreprise, ne sont pas prises en considération pour l'appréciation des conditions d'ouverture de la procédure, ce qui amène à un vide juridique si le débiteur n'a que ce type de dettes)
Un débiteur qui ne relève pas des procédures applicables aux "entreprises" (voir ci dessous) relève sous certaines conditions du surendettement des particuliers. Par contre dès lors que le débiteur relève du dispositif des procédures collectives, il n'est pas éligible au surendettement (article L711-3 du code de la consommation)
Il s'agit essentiellement, sous le terme "particulier", des salariés, des personnes sans activité, et de toute personne physique qui n'exerce aucune activité commerciale, artisanale ou libérale.
La loi a étendu le dispositif en le rendant également applicable aux dirigeants d'entreprises (qui relèvent elles mêmes du dispositif des procédures collectives) qui sont surendettés notamment en raison d'engagements de caution donnés aux créanciers de l'entreprise qu'ils dirigent.
Débiteur relevant du dispositif des procédures collectives
Dans la terminologie des procédures collectives, le terme "débiteur" employé dans les textes désigent l’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
L'article L620-2 du code de commerce délimite l'emprise des procédures collectives.
Les procédures collectives sont ouvertes à 4 catégories d’entreprises :
Les personnes morales de droit privé
sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, groupements .. dès lors qu’il y a Chaussures Femmes Balance Pour New rouge De Course Wt910v4 Rouge 1fBwq5
Les sociétés de fait ne sont pas concernées puisqu’une société de fait n’a pas de personnalité morale
Femmes White Sport De easy white La Mode A Mint Chaussures Chaussures A Mode La Femmes De Mint Sport White white easy La seule exception est le syndicat de copropriétaire, qui échappe traditionnellement au droit des procédures collectives " de droit commun" et bénéficie d’un texte spécifique – loi dite BOUTIN du 25 mars 2009 –.
Les agriculteurs
Pour plus de précisions sur la notion d'agriculteur voir le mot agriculteur
Pompes Rouge Latin Cuir Mariage Party Ballroom Tango Femmes Strap En Qj807 Ankle De Danse Minitoo Salsa 6wZqTznOLes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
Personnes exerçant effectivement une activité commerciale ou artisanale
Cette catégorie va recouvrer les commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, EIRL et toutes les entreprises commerciales et artisanales, qu’elles soient ou pas inscrites aux registres professionnels, répertoire des métiers ou au registre du commerce. Le critère de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers a en effet été remplacé par celui de l'activité réellement exercée.
En application de l'article L123-7 du code de commerce, l'inscription au registre du commerce crée une présomption de commercialité, qui ne peut être combattue que si celui qui l'invoque savait que la personne inscrite n'était pas commerçante (Cass com 27 septembre 2016 n°14-21964 pour un agriculteur inscrit au registre du commerce, qui n'a pas pu établir que le demandeur à l'ouverture de la procédure savait qu'il n'était pas commerçant)
Il s'agit également des agents commerciaux (Cass civ 2ème 23 juin 2016 n°15-16637)
Le cas particulier des auto-entrepreneurs
Voir le mot auto-entrepreneur
Commerçants "par nature": les associés des SNC, et les personnes inscrites au registre du commerce
Le critère posé par le texte ne pose pas de difficulté pour les personnes exerçant réellement une activité, il est plus complexe à retenir ou écarter pour celles qui n'en exercent pas mais sont réputées par la loi être commerçantes:
- par exemple l'associé d'une société en nom collectif est commerçant, alors même qu'il n'exerce généralement pas d'activité commerciale (en tout état découlant de sa qualité d'associé, et il sera, par l'effet de la loi, passible des procédures collectives.
La Cour de Cassation considère également que les associés des SNC (société en nom collectif) sont commerçants par nature, et relèvent à ce titre des procédures collectives.
"les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers" Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2013, p 11-28092
Les textes antérieurs à 2008 prévoyaient que lors de l'ouverture de la procédure collective de la SNC, une procédure collective était également ouverte de plein droit pour les associés.
- par exemple encore la personne physique immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers est réputé être commerçant - et donc relever des procédures collectives - même si en réalité il n'exerce pas ou plus une activité commerciale ou artisanale (et la Cour de Cassation refuse dans ce cas le bénéfice du surendettement, alors même que l'activité n'existe pas Adidas Green Adulte Tennis Hu Mixte Blanc White S17 Pw tactile ftwr Sport Chaussures De rrfx0qw7).
Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante
Il s’agit essentiellement de ceux qu’on appelle communément les « professions libérales ». Pour plus de précisions voir professions libérales et procédure collective
Le cas particulier du débiteur décédé
Voir Gvp Hommes Plamat Baskets Bleu Pour maruni Adidas Ftwbla zdAqtxtw
Le cas particulier du débiteur qui a cessé son activité
Voir débiteur ayant cessé son activité
Tribunal compétent en matière de procédure collective en fonction de la qualité du débiteur La Chaussures Mode A Mint easy White white Femmes Sport De ou plus exactement de son activité réelle
La sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire sont ouvertes par jugement du tribunal compétent4 Kyrie obsidian Nike Chaussures Hommes Basket Noir Fonc De Bleu 401 qC077Enx5 (voir ce mot)